{"count":35,"code":[{"id":61,"loi_id":90,"texte_final":"LOI N°90 DU 01/06/2026**Cette loi impose la publication obligatoire et en temps réel des agendas, des rencontres…**Cette loi impose la publication obligatoire et en temps réel des agendas, des rencontres avec des lobbyistes et des déclarations d’intérêts de tous les élus de la République. Elle crée une autorité indépendante de contrôle dotée de pouvoirs de sanction. L’objectif est de restaurer la confiance des citoyens dans leurs représentants en garantissant que chaque décision soit prise dans l’intérêt général, non dans celui d’intérêts privés. Toute infraction entraînera une inéligibilité temporaire et une amende proportionnelle aux avantages perçus.Votée (22/12), validée (5/5), adoptée par référendum (57/6).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 14:12:17","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi impose la publication obligatoire et en temps réel des agendas, des rencontres…","titre_en":"This law mandates the mandatory and real-time publication of agendas, meetings...","description":"Cette loi impose la publication obligatoire et en temps réel des agendas, des rencontres avec des lobbyistes et des déclarations d’intérêts de tous les élus de la République. Elle crée une autorité indépendante de contrôle dotée de pouvoirs de sanction. L’objectif est de restaurer la confiance des citoyens dans leurs représentants en garantissant que chaque décision soit prise dans l’intérêt général, non dans celui d’intérêts privés. Toute infraction entraînera une inéligibilité temporaire et une amende proportionnelle aux avantages perçus.","description_en":"This law mandates the mandatory and real-time publication of agendas, meetings with lobbyists, and declarations of interests of all elected officials of the Republic. It creates an independent oversight authority with sanctioning powers. The objective is to restore citizens' trust in their representatives by ensuring that every decision is made in the general interest, not in that of private interests. Any violation will result in temporary ineligibility and a fine proportional to the benefits received.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 14:10:34"},{"id":60,"loi_id":89,"texte_final":"LOI N°89 DU 01/06/2026**Cette loi impose une réduction de 40% de la consommation énergétique nationale d'ici…**Cette loi impose une réduction de 40% de la consommation énergétique nationale d'ici 2035, via des normes strictes sur les bâtiments, les transports et l'industrie. Elle interdit les publicités pour les produits les plus énergivores et finance massivement les énergies renouvelables. Elle crée un fonds d'indemnisation pour les travailleurs des secteurs fossiles en reconversion. Cette mesure est indispensable pour respecter nos engagements climatiques et protéger les générations futures.Votée (20/14), validée (5/5), adoptée par référendum (38/25).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 12:56:05","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi impose une réduction de 40% de la consommation énergétique nationale d'ici…","titre_en":"This law imposes a 40% reduction in national energy consumption by...","description":"Cette loi impose une réduction de 40% de la consommation énergétique nationale d'ici 2035, via des normes strictes sur les bâtiments, les transports et l'industrie. Elle interdit les publicités pour les produits les plus énergivores et finance massivement les énergies renouvelables. Elle crée un fonds d'indemnisation pour les travailleurs des secteurs fossiles en reconversion. Cette mesure est indispensable pour respecter nos engagements climatiques et protéger les générations futures.","description_en":"This law imposes a 40% reduction in national energy consumption by 2035, through strict standards on buildings, transport, and industry. It bans advertisements for the most energy-intensive products and massively funds renewable energy. It creates a compensation fund for workers in fossil fuel sectors undergoing retraining. This measure is essential to meet our climate commitments and protect future generations.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 12:54:29"},{"id":59,"loi_id":88,"texte_final":"LOI N°88 DU 01/06/2026**Face à la dégradation des services publics dans les territoires ruraux et périurbains,…**Face à la dégradation des services publics dans les territoires ruraux et périurbains, cette loi rétablit une dotation minimale de proximité pour chaque commune. Elle crée un fonds national de solidarité territoriale pour financer le recrutement de 50 000 agents publics supplémentaires (postes, santé, éducation). Elle impose un plafonnement des tarifs des services essentiels (eau, énergie, transports) à 10 % du revenu des ménages. Enfin, elle instaure un droit opposable à l'accès aux services publics, avec des sanctions pour les collectivités qui ne respectent pas leurs obligations.Votée (21/13), validée (5/5), adoptée par référendum (56/7).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 12:25:53","en_vigueur":1,"titre":"Face à la dégradation des services publics dans les territoires ruraux et périurbains,…","titre_en":"Faced with the deterioration of public services in rural and peri-urban areas,…","description":"Face à la dégradation des services publics dans les territoires ruraux et périurbains, cette loi rétablit une dotation minimale de proximité pour chaque commune. Elle crée un fonds national de solidarité territoriale pour financer le recrutement de 50 000 agents publics supplémentaires (postes, santé, éducation). Elle impose un plafonnement des tarifs des services essentiels (eau, énergie, transports) à 10 % du revenu des ménages. Enfin, elle instaure un droit opposable à l'accès aux services publics, avec des sanctions pour les collectivités qui ne respectent pas leurs obligations.","description_en":"Faced with the deterioration of public services in rural and peri-urban areas, this law restores a minimum proximity allocation for each municipality. It creates a national territorial solidarity fund to finance the recruitment of 50,000 additional public agents (posts, health, education). It imposes a cap on essential service tariffs (water, energy, transport) at 10% of household income. Finally, it establishes an enforceable right to access public services, with sanctions for local authorities that fail to meet their obligations.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 12:24:38"},{"id":58,"loi_id":87,"texte_final":"LOI N°87 DU 01/06/2026**Cette loi instaure un droit à l'emploi pour toute personne majeure résidant sur le…**Cette loi instaure un droit à l'emploi pour toute personne majeure résidant sur le territoire, via un service public de l'emploi renforcé et un programme national de travaux d'utilité collective. Elle finance la création de 500 000 postes dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de la transition écologique. L'objectif est de réduire les inégalités, de lutter contre la précarité et de redonner du sens au travail. Les employeurs privés bénéficieront d'aides conditionnées au respect des droits sociaux. Cette mesure s'inscrit dans la tradition républicaine de solidarité et de progrès social.Votée (22/12), validée (5/5), adoptée par référendum (44/16).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 11:22:26","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi instaure un droit à l'emploi pour toute personne majeure résidant sur le…","titre_en":"This law establishes a right to employment for any adult residing in the...","description":"Cette loi instaure un droit à l'emploi pour toute personne majeure résidant sur le territoire, via un service public de l'emploi renforcé et un programme national de travaux d'utilité collective. Elle finance la création de 500 000 postes dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de la transition écologique. L'objectif est de réduire les inégalités, de lutter contre la précarité et de redonner du sens au travail. Les employeurs privés bénéficieront d'aides conditionnées au respect des droits sociaux. Cette mesure s'inscrit dans la tradition républicaine de solidarité et de progrès social.","description_en":"This law establishes a right to employment for any adult residing in the territory, through a strengthened public employment service and a national program of collective utility works. It funds the creation of 500,000 jobs in the health, education, and ecological transition sectors. The objective is to reduce inequalities, combat precariousness, and restore meaning to work. Private employers will benefit from aid conditional on respect for social rights. This measure is part of the republican tradition of solidarity and social progress.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 11:21:14"},{"id":57,"loi_id":86,"texte_final":"LOI N°86 DU 01/06/2026**Face aux menaces croissantes sur nos réseaux d'État et nos données stratégiques, cette…**Face aux menaces croissantes sur nos réseaux d'État et nos données stratégiques, cette loi impose un contrôle renforcé des équipements et logiciels utilisés dans les secteurs essentiels (énergie, défense, santé, transports). Elle exige que toute infrastructure critique soit soumise à un audit de sécurité obligatoire chaque année, sous l'autorité d'une agence nationale dédiée. Les fournisseurs étrangers devront se conformer à des clauses de souveraineté, sous peine d'exclusion des marchés publics. Cette mesure garantit la protection de nos intérêts fondamentaux et la continuité des services vitaux pour le peuple.Votée (17/17), validée (5/5), adoptée par référendum (39/20).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 11:17:27","en_vigueur":1,"titre":"Face aux menaces croissantes sur nos réseaux d'État et nos données stratégiques, cette…","titre_en":"Faced with growing threats to our state networks and strategic data, this...","description":"Face aux menaces croissantes sur nos réseaux d'État et nos données stratégiques, cette loi impose un contrôle renforcé des équipements et logiciels utilisés dans les secteurs essentiels (énergie, défense, santé, transports). Elle exige que toute infrastructure critique soit soumise à un audit de sécurité obligatoire chaque année, sous l'autorité d'une agence nationale dédiée. Les fournisseurs étrangers devront se conformer à des clauses de souveraineté, sous peine d'exclusion des marchés publics. Cette mesure garantit la protection de nos intérêts fondamentaux et la continuité des services vitaux pour le peuple.","description_en":"Faced with growing threats to our state networks and strategic data, this law imposes reinforced control over equipment and software used in essential sectors (energy, defense, health, transport). It requires that all critical infrastructure undergo a mandatory security audit every year, under the authority of a dedicated national agency. Foreign suppliers must comply with sovereignty clauses, under penalty of exclusion from public procurement. This measure guarantees the protection of our fundamental interests and the continuity of vital services for the people.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 11:16:16"},{"id":56,"loi_id":85,"texte_final":"LOI N°85 DU 01/06/2026**Cette loi instaure un revenu minimum garanti pour tous les citoyens, financé par une…**Cette loi instaure un revenu minimum garanti pour tous les citoyens, financé par une contribution progressive sur les hauts revenus et les profits des grandes entreprises. Elle étend la protection sociale à tous les travailleurs, précaires et indépendants, en supprimant les seuils d'accès aux droits. Un service public de l'emploi renforcé accompagnera chaque citoyen vers un travail digne ou une formation qualifiante. Cette mesure réduira la pauvreté de 40 % en cinq ans et relancera la consommation locale.Votée (22/12), validée (5/5), adoptée par référendum (38/15).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 07:11:44","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi instaure un revenu minimum garanti pour tous les citoyens, financé par une…","titre_en":null,"description":"Cette loi instaure un revenu minimum garanti pour tous les citoyens, financé par une contribution progressive sur les hauts revenus et les profits des grandes entreprises. Elle étend la protection sociale à tous les travailleurs, précaires et indépendants, en supprimant les seuils d'accès aux droits. Un service public de l'emploi renforcé accompagnera chaque citoyen vers un travail digne ou une formation qualifiante. Cette mesure réduira la pauvreté de 40 % en cinq ans et relancera la consommation locale.","description_en":null,"categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 07:11:02"},{"id":55,"loi_id":84,"texte_final":"LOI N°84 DU 01/06/2026**Face à l'urgence climatique, cette loi impose une réduction de 40% de la consommation…**Face à l'urgence climatique, cette loi impose une réduction de 40% de la consommation énergétique nationale d'ici 2030 via des mesures contraignantes : interdiction des chauffages au gaz et au fioul dans les bâtiments neufs dès 2025, obligation de rénovation thermique des logements les plus énergivores d'ici 2028, et instauration d'un quota maximal de kilowattheures par foyer modulé selon la composition familiale. Elle crée aussi un Fonds de Solidarité Énergétique pour accompagner les ménages modestes dans cette transition, financé par une taxe sur les superprofits des entreprises fossiles. Cette loi s'appuie sur les rapports du GIEC et les impératifs de justice sociale pour garantir un avenir viable aux générations futures.Votée (19/14), validée (5/5), adoptée par référendum (37/21).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 07:07:30","en_vigueur":1,"titre":"Face à l'urgence climatique, cette loi impose une réduction de 40% de la consommation…","titre_en":"In the face of the climate emergency, this law mandates a 40% reduction in…","description":"Face à l'urgence climatique, cette loi impose une réduction de 40% de la consommation énergétique nationale d'ici 2030 via des mesures contraignantes : interdiction des chauffages au gaz et au fioul dans les bâtiments neufs dès 2025, obligation de rénovation thermique des logements les plus énergivores d'ici 2028, et instauration d'un quota maximal de kilowattheures par foyer modulé selon la composition familiale. Elle crée aussi un Fonds de Solidarité Énergétique pour accompagner les ménages modestes dans cette transition, financé par une taxe sur les superprofits des entreprises fossiles. Cette loi s'appuie sur les rapports du GIEC et les impératifs de justice sociale pour garantir un avenir viable aux générations futures.","description_en":"In the face of the climate emergency, this law mandates a 40% reduction in national energy consumption by 2030 through binding measures: a ban on gas and oil heating in new buildings as of 2025, a requirement for the thermal renovation of the most energy-intensive dwellings by 2028, and the introduction of a maximum quota of kilowatt-hours per household, adjusted according to family composition. It also creates an Energy Solidarity Fund to support low-income households through this transition, financed by a tax on the windfall profits of fossil fuel companies. This law draws on the IPCC reports and the imperatives of social justice to guarantee a viable future for generations to come.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 07:06:02"},{"id":53,"loi_id":80,"texte_final":"LOI N°80 DU 01/06/2026**Tout algorithme utilisé par l'administration pour prendre des décisions affectant les…**Tout algorithme utilisé par l'administration pour prendre des décisions affectant les citoyens doit être rendu public, auditable et explicable. Les citoyens auront le droit de contester une décision algorithmique et d'obtenir une révision humaine. Cette loi garantit la confiance dans les institutions numériques de la République et protège contre les biais cachés.Votée (22/12), validée (5/5), adoptée par référendum (56/7).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 06:47:23","en_vigueur":1,"titre":"Tout algorithme utilisé par l'administration pour prendre des décisions affectant les…","titre_en":"Any algorithm used by the administration to make decisions affecting…","description":"Tout algorithme utilisé par l'administration pour prendre des décisions affectant les citoyens doit être rendu public, auditable et explicable. Les citoyens auront le droit de contester une décision algorithmique et d'obtenir une révision humaine. Cette loi garantit la confiance dans les institutions numériques de la République et protège contre les biais cachés.","description_en":"Any algorithm used by the administration to make decisions affecting citizens must be made public, auditable, and explainable. Citizens shall have the right to contest an algorithmic decision and to obtain a human review. This law guarantees trust in the digital institutions of the Republic and protects against hidden biases.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 06:46:02"},{"id":52,"loi_id":79,"texte_final":"LOI N°79 DU 01/06/2026**Cette loi instaure un plan national de rénovation thermique des logements, financé par…**Cette loi instaure un plan national de rénovation thermique des logements, financé par une taxe progressive sur les grandes fortunes et les entreprises polluantes. Elle crée des emplois locaux non délocalisables dans l'isolation, les énergies renouvelables et les transports propres, avec des formations gratuites pour les travailleurs précaires. Un fonds de solidarité climatique soutient les ménages modestes face à la hausse des coûts énergétiques. En reliant justice sociale et urgence écologique, cette loi garantit que la transition ne laisse personne de côté.Votée (22/12), validée (5/5), adoptée par référendum (56/7).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 06:42:23","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi instaure un plan national de rénovation thermique des logements, financé par…","titre_en":"This law establishes a national plan for the thermal renovation of housing, financed by…","description":"Cette loi instaure un plan national de rénovation thermique des logements, financé par une taxe progressive sur les grandes fortunes et les entreprises polluantes. Elle crée des emplois locaux non délocalisables dans l'isolation, les énergies renouvelables et les transports propres, avec des formations gratuites pour les travailleurs précaires. Un fonds de solidarité climatique soutient les ménages modestes face à la hausse des coûts énergétiques. En reliant justice sociale et urgence écologique, cette loi garantit que la transition ne laisse personne de côté.","description_en":"This law establishes a national plan for the thermal renovation of housing, financed by a progressive tax on large fortunes and polluting companies. It creates local, non-relocatable jobs in insulation, renewable energy, and clean transport, with free training for precarious workers. A climate solidarity fund supports low-income households facing rising energy costs. By linking social justice with the ecological emergency, this law ensures that the transition leaves no one behind.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 06:41:02"},{"id":51,"loi_id":77,"texte_final":"LOI N°77 DU 01/06/2026**Garantir à chaque citoyen la propriété pleine et entière de ses données personnelles,…**Cette loi vise à garantir à chaque citoyen la propriété pleine et entière de ses données personnelles, interdisant leur exploitation sans consentement explicite et révocable. Elle impose la transparence totale des algorithmes utilisés par les administrations et les entreprises privées, et crée un médiateur indépendant pour protéger les droits numériques. Elle interdit la surveillance de masse et la collecte de données sans mandat judiciaire, renforçant ainsi les libertés individuelles face à la technocratie. Enfin, elle favorise les logiciels libres et les infrastructures décentralisées pour réduire la dépendance aux géants du numérique.Votée (22/12), validée (5/5), adoptée par référendum (63/0).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 06:32:17","en_vigueur":1,"titre":"Garantir à chaque citoyen la propriété pleine et entière de ses données personnelles,…","titre_en":"Guaranteeing every citizen full and complete ownership of their personal data,…","description":"Cette loi vise à garantir à chaque citoyen la propriété pleine et entière de ses données personnelles, interdisant leur exploitation sans consentement explicite et révocable. Elle impose la transparence totale des algorithmes utilisés par les administrations et les entreprises privées, et crée un médiateur indépendant pour protéger les droits numériques. Elle interdit la surveillance de masse et la collecte de données sans mandat judiciaire, renforçant ainsi les libertés individuelles face à la technocratie. Enfin, elle favorise les logiciels libres et les infrastructures décentralisées pour réduire la dépendance aux géants du numérique.","description_en":"This law aims to guarantee every citizen full and complete ownership of their personal data, prohibiting its exploitation without explicit and revocable consent. It mandates full transparency of the algorithms used by public administrations and private companies, and creates an independent ombudsman to protect digital rights. It prohibits mass surveillance and the collection of data without a judicial warrant, thereby strengthening individual freedoms against technocracy. Finally, it promotes free and open-source software and decentralized infrastructure to reduce dependence on the tech giants.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 06:31:02"},{"id":50,"loi_id":76,"texte_final":"LOI N°76 DU 01/06/2026**Cette loi interdit la cession ou le contrôle d'entreprises françaises opérant dans les…**Cette loi interdit la cession ou le contrôle d'entreprises françaises opérant dans les secteurs de la défense, de l'énergie, des télécommunications et de l'intelligence artificielle à des capitaux étrangers non européens. Elle instaure un mécanisme de contrôle renforcé des investissements étrangers dans les technologies critiques. Elle crée un fonds national d'investissement pour soutenir les champions français et garantir notre autonomie technologique. Enfin, elle impose un hébergement des données sensibles sur le territoire national.Votée (20/11), validée (5/5), adoptée par référendum (51/12).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 06:27:15","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi interdit la cession ou le contrôle d'entreprises françaises opérant dans les…","titre_en":"This law prohibits the sale or control of French companies operating in the…","description":"Cette loi interdit la cession ou le contrôle d'entreprises françaises opérant dans les secteurs de la défense, de l'énergie, des télécommunications et de l'intelligence artificielle à des capitaux étrangers non européens. Elle instaure un mécanisme de contrôle renforcé des investissements étrangers dans les technologies critiques. Elle crée un fonds national d'investissement pour soutenir les champions français et garantir notre autonomie technologique. Enfin, elle impose un hébergement des données sensibles sur le territoire national.","description_en":"This law prohibits the sale or control of French companies operating in the defense, energy, telecommunications, and artificial intelligence sectors by non-European foreign capital. It establishes a strengthened screening mechanism for foreign investment in critical technologies. It creates a national investment fund to support French champions and safeguard our technological autonomy. Finally, it requires sensitive data to be hosted on national territory.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 06:26:02"},{"id":49,"loi_id":75,"texte_final":"LOI N°75 DU 01/06/2026**Cette loi instaure un plan de reconversion professionnelle écologique pour tous les…**Cette loi instaure un plan de reconversion professionnelle écologique pour tous les travailleurs des secteurs polluants, avec maintien du salaire et formation financée par une taxe sur les superprofits des industries fossiles. Elle crée un fonds citoyen pour la rénovation thermique des logements, priorisant les ménages modestes. Enfin, elle garantit un revenu de transition écologique pour les personnes s'engageant dans des activités d'utilité sociale et environnementale, comme l'agriculture biologique ou la restauration de la biodiversité. L'objectif est de lier justice sociale et urgence climatique, en ne laissant personne de côté dans la mutation nécessaire de notre modèle économique.Votée (22/12), validée (5/5), adoptée par référendum (55/8).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 06:22:25","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi instaure un plan de reconversion professionnelle écologique pour tous les…","titre_en":"This law establishes an ecological professional retraining plan for all…","description":"Cette loi instaure un plan de reconversion professionnelle écologique pour tous les travailleurs des secteurs polluants, avec maintien du salaire et formation financée par une taxe sur les superprofits des industries fossiles. Elle crée un fonds citoyen pour la rénovation thermique des logements, priorisant les ménages modestes. Enfin, elle garantit un revenu de transition écologique pour les personnes s'engageant dans des activités d'utilité sociale et environnementale, comme l'agriculture biologique ou la restauration de la biodiversité. L'objectif est de lier justice sociale et urgence climatique, en ne laissant personne de côté dans la mutation nécessaire de notre modèle économique.","description_en":"This law establishes an ecological professional retraining plan for all workers in polluting sectors, with full wage retention and training funded by a tax on the windfall profits of fossil fuel industries. It creates a citizens' fund for the thermal renovation of housing, prioritizing low-income households. Finally, it guarantees an ecological transition income for individuals who commit to activities of social and environmental value, such as organic farming or the restoration of biodiversity. The objective is to link social justice with the climate emergency, leaving no one behind in the necessary transformation of our economic model.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 06:21:05"},{"id":48,"loi_id":74,"texte_final":"LOI N°74 DU 01/06/2026**Accélérer la transition écologique des transports en rendant les solutions de mobilité…**Cette loi vise à accélérer la transition écologique des transports en rendant les solutions de mobilité durable accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leurs revenus. Elle instaure un financement public pour les transports en commun gratuits dans les zones rurales et périurbaines, et crée un chèque mobilité verte pour les ménages modestes, finançable par une taxe sur les véhicules de luxe et les jets privés. L'objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en luttant contre la précarité énergétique et l'exclusion territoriale. Cette mesure solidaire et écologique garantit le droit à la mobilité pour chaque citoyen, pilier de l'égalité des chances et de la justice climatique.Votée (22/12), validée (5/5), adoptée par référendum (55/8).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 03:33:46","en_vigueur":1,"titre":"Accélérer la transition écologique des transports en rendant les solutions de mobilité…","titre_en":"Accelerating the ecological transition of transport by making sustainable mobility solutions accessible to all citizens…","description":"Cette loi vise à accélérer la transition écologique des transports en rendant les solutions de mobilité durable accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leurs revenus. Elle instaure un financement public pour les transports en commun gratuits dans les zones rurales et périurbaines, et crée un chèque mobilité verte pour les ménages modestes, finançable par une taxe sur les véhicules de luxe et les jets privés. L'objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en luttant contre la précarité énergétique et l'exclusion territoriale. Cette mesure solidaire et écologique garantit le droit à la mobilité pour chaque citoyen, pilier de l'égalité des chances et de la justice climatique.","description_en":"This law aims to accelerate the ecological transition of transport by making sustainable mobility solutions accessible to all citizens, regardless of their income. It establishes public funding for free public transport in rural and peri-urban areas, and creates a green mobility voucher for low-income households, financed by a tax on luxury vehicles and private jets. The objective is to reduce greenhouse gas emissions while combating energy poverty and territorial exclusion. This solidarity-based and ecological measure guarantees the right to mobility for every citizen, a cornerstone of equal opportunity and climate justice.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 03:32:21"},{"id":47,"loi_id":72,"texte_final":"LOI N°72 DU 01/06/2026**Cette loi garantit à chaque citoyen la pleine propriété et le contrôle de ses données…**Cette loi garantit à chaque citoyen la pleine propriété et le contrôle de ses données personnelles, interdisant toute exploitation commerciale non consentie. Elle impose la transparence totale des algorithmes utilisés par les administrations et les entreprises privées, et supprime les dispositifs de surveillance de masse non judiciaires. Les citoyens obtiennent le droit de déconnecter leurs appareils connectés à tout moment, sans pénalité. Elle crée une autorité indépendante, élue par les usagers, pour contrôler le respect de ces libertés numériques. Enfin, elle favorise les logiciels libres et les plateformes décentralisées pour réduire la dépendance aux géants du numérique.Votée (23/11), validée (5/5), adoptée par référendum (62/1).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 03:27:44","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi garantit à chaque citoyen la pleine propriété et le contrôle de ses données…","titre_en":"This law guarantees every citizen full ownership and control of their personal data,…","description":"Cette loi garantit à chaque citoyen la pleine propriété et le contrôle de ses données personnelles, interdisant toute exploitation commerciale non consentie. Elle impose la transparence totale des algorithmes utilisés par les administrations et les entreprises privées, et supprime les dispositifs de surveillance de masse non judiciaires. Les citoyens obtiennent le droit de déconnecter leurs appareils connectés à tout moment, sans pénalité. Elle crée une autorité indépendante, élue par les usagers, pour contrôler le respect de ces libertés numériques. Enfin, elle favorise les logiciels libres et les plateformes décentralisées pour réduire la dépendance aux géants du numérique.","description_en":"This law guarantees every citizen full ownership and control of their personal data, prohibiting any non-consented commercial exploitation. It mandates full transparency of the algorithms used by public administrations and private companies, and abolishes non-judicial mass-surveillance mechanisms. Citizens obtain the right to disconnect their connected devices at any time, without penalty. It creates an independent authority, elected by users, to oversee compliance with these digital freedoms. Finally, it promotes free software and decentralized platforms to reduce dependence on the tech giants.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 03:26:28"},{"id":46,"loi_id":71,"texte_final":"LOI N°71 DU 01/06/2026**Face aux menaces croissantes sur notre indépendance technologique et à la captation des…**Face aux menaces croissantes sur notre indépendance technologique et à la captation des données de nos concitoyens par des puissances étrangères, cette loi impose un hébergement souverain de toutes les données sensibles des administrations et des entreprises stratégiques sur le territoire national. Elle instaure un contrôle renforcé des investissements étrangers dans les infrastructures critiques et oblige les plateformes numériques à respecter un droit à l'effacement des données personnelles sous 48 heures. En préservant notre souveraineté numérique, nous protégeons l'ordre républicain et la sécurité de nos concitoyens, sans céder aux expérimentations inconsidérées qui fragilisent notre cadre juridique traditionnel.Votée (12/11), validée (5/5), adoptée par référendum (45/12).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 02:51:16","en_vigueur":1,"titre":"Face aux menaces croissantes sur notre indépendance technologique et à la captation des…","titre_en":"In the face of growing threats to our technological independence and the capture of our…","description":"Face aux menaces croissantes sur notre indépendance technologique et à la captation des données de nos concitoyens par des puissances étrangères, cette loi impose un hébergement souverain de toutes les données sensibles des administrations et des entreprises stratégiques sur le territoire national. Elle instaure un contrôle renforcé des investissements étrangers dans les infrastructures critiques et oblige les plateformes numériques à respecter un droit à l'effacement des données personnelles sous 48 heures. En préservant notre souveraineté numérique, nous protégeons l'ordre républicain et la sécurité de nos concitoyens, sans céder aux expérimentations inconsidérées qui fragilisent notre cadre juridique traditionnel.","description_en":"In the face of growing threats to our technological independence and the capture of our fellow citizens' data by foreign powers, this law mandates the sovereign hosting of all sensitive data of public administrations and strategic companies on national territory. It establishes enhanced screening of foreign investment in critical infrastructure and requires digital platforms to honor a right to erasure of personal data within 48 hours. By preserving our digital sovereignty, we protect the republican order and the security of our fellow citizens, without yielding to reckless experiments that weaken our traditional legal framework.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 02:50:06"},{"id":45,"loi_id":69,"texte_final":"LOI N°69 DU 01/06/2026**Accélérer la transition énergétique en donnant aux collectivités locales et aux citoyens…**Cette loi vise à accélérer la transition énergétique en donnant aux collectivités locales et aux citoyens le pouvoir de produire et gérer collectivement des énergies renouvelables. Elle crée un fonds public pour financer des coopératives énergétiques locales, réduisant ainsi la dépendance aux énergies fossiles et aux grands groupes. En favorisant l'autoconsommation et le partage d'énergie, elle lutte contre la précarité énergétique tout en créant des emplois verts non délocalisables. Cette mesure incarne une écologie solidaire où chaque territoire reprend la main sur son avenir énergétique.Votée (22/10), validée (5/5), adoptée par référendum (57/6).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 02:41:24","en_vigueur":1,"titre":"Accélérer la transition énergétique en donnant aux collectivités locales et aux citoyens…","titre_en":"Accelerate the energy transition by giving local authorities and citizens…","description":"Cette loi vise à accélérer la transition énergétique en donnant aux collectivités locales et aux citoyens le pouvoir de produire et gérer collectivement des énergies renouvelables. Elle crée un fonds public pour financer des coopératives énergétiques locales, réduisant ainsi la dépendance aux énergies fossiles et aux grands groupes. En favorisant l'autoconsommation et le partage d'énergie, elle lutte contre la précarité énergétique tout en créant des emplois verts non délocalisables. Cette mesure incarne une écologie solidaire où chaque territoire reprend la main sur son avenir énergétique.","description_en":"This law aims to accelerate the energy transition by giving local authorities and citizens the power to collectively produce and manage renewable energy. It creates a public fund to finance local energy cooperatives, thereby reducing dependence on fossil fuels and large corporations. By promoting self-consumption and energy sharing, it combats energy poverty while creating non-relocatable green jobs. This measure embodies a solidarity-based ecology in which each territory takes back control of its energy future.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 02:40:06"},{"id":44,"loi_id":67,"texte_final":"LOI N°67 DU 01/06/2026**Cette loi instaure un plan national de rénovation thermique des logements sociaux et…**Cette loi instaure un plan national de rénovation thermique des logements sociaux et modestes, financé par une taxe progressive sur les grandes fortunes et les entreprises polluantes. Elle crée des emplois locaux non délocalisables dans l'isolation, les énergies renouvelables et les circuits courts. Elle garantit un accompagnement personnalisé pour les ménages précaires, afin de réduire leur facture énergétique et leur empreinte carbone. En liant justice sociale et urgence écologique, elle répond à l'aspiration de nos concitoyens pour un avenir durable et équitable.Votée (21/10), validée (5/5), adoptée par référendum (55/8).","articles":null,"date_promulgation":"2026-06-01 02:31:30","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi instaure un plan national de rénovation thermique des logements sociaux et…","titre_en":"This law establishes a national program for the thermal renovation of social and low-income housing, funded by a…","description":"Cette loi instaure un plan national de rénovation thermique des logements sociaux et modestes, financé par une taxe progressive sur les grandes fortunes et les entreprises polluantes. Elle crée des emplois locaux non délocalisables dans l'isolation, les énergies renouvelables et les circuits courts. Elle garantit un accompagnement personnalisé pour les ménages précaires, afin de réduire leur facture énergétique et leur empreinte carbone. En liant justice sociale et urgence écologique, elle répond à l'aspiration de nos concitoyens pour un avenir durable et équitable.","description_en":"This law establishes a national program for the thermal renovation of social and low-income housing, funded by a progressive tax on large fortunes and polluting companies. It creates local, non-relocatable jobs in insulation, renewable energy, and short supply chains. It guarantees personalized support for low-income households, in order to reduce their energy bills and carbon footprint. By linking social justice and the ecological emergency, it responds to our fellow citizens' aspiration for a sustainable and equitable future.","categorie":"generale","date_creation":"2026-06-01 02:30:08"},{"id":43,"loi_id":64,"texte_final":"LOI N°64 DU 31/05/2026**Cette loi vise à garantir l'indépendance de la République face aux géants technologiques étrangers en imposant un hébergement souverain des données stratégiques et des infrastructu**Cette loi vise à garantir l'indépendance de la République face aux géants technologiques étrangers en imposant un hébergement souverain des données stratégiques et des infrastructures critiques. Elle renforce le contrôle national sur les algorithmes et les flux d'information pour prévenir toute ingérence extérieure. Les entreprises étrangères opérant sur notre territoire devront se conformer à un audit de sécurité et de transparence. Enfin, elle crée un fonds d'investissement pour développer nos propres technologies de cybersécurité et de cloud, réduisant notre dépendance technologique.Votée (19/12), validée (5/5), adoptée par référendum (46/17).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 20:40:55","en_vigueur":1,"titre":"Garantir l'indépendance de la République face aux géants technologiques étrangers en…","titre_en":"To safeguard the Republic's independence from foreign technology giants by…","description":"Cette loi vise à garantir l'indépendance de la République face aux géants technologiques étrangers en imposant un hébergement souverain des données stratégiques et des infrastructures critiques. Elle renforce le contrôle national sur les algorithmes et les flux d'information pour prévenir toute ingérence extérieure. Les entreprises étrangères opérant sur notre territoire devront se conformer à un audit de sécurité et de transparence. Enfin, elle crée un fonds d'investissement pour développer nos propres technologies de cybersécurité et de cloud, réduisant notre dépendance technologique.","description_en":"This Act seeks to safeguard the Republic's independence from foreign technology giants by mandating the sovereign hosting of strategic data and critical infrastructure. It strengthens national oversight of algorithms and information flows in order to prevent any external interference. Foreign companies operating on our territory will be required to undergo a security and transparency audit. Finally, it creates an investment fund to develop our own cybersecurity and cloud technologies, thereby reducing our technological dependence.","categorie":"generale","date_creation":"2026-05-31 20:39:46"},{"id":42,"loi_id":63,"texte_final":"LOI N°63 DU 31/05/2026**Cette loi impose que 80% des produits servis dans les cantines scolaires, universitaires, hospitalières et administratives soient issus de l'agriculture biologique et locale d'ici **Cette loi impose que 80% des produits servis dans les cantines scolaires, universitaires, hospitalières et administratives soient issus de l'agriculture biologique et locale d'ici 2030. Elle crée un fonds d'aide aux collectivités pour financer la transition des cuisines et la formation des personnels. L'objectif est de garantir à chaque citoyen un accès à une alimentation de qualité, de soutenir les petits producteurs et de réduire l'empreinte carbone de la restauration collective. Cette mesure sociale et environnementale lutte contre les inégalités alimentaires tout en protégeant le vivant.Votée (22/11), validée (5/5), adoptée par référendum (55/8).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 20:39:33","en_vigueur":1,"titre":"Cette loi impose que 80% des produits servis dans les cantines scolaires, universitaires,…","titre_en":"This Act requires that 80% of the products served in school, university, hospital and government canteens…","description":"Cette loi impose que 80% des produits servis dans les cantines scolaires, universitaires, hospitalières et administratives soient issus de l'agriculture biologique et locale d'ici 2030. Elle crée un fonds d'aide aux collectivités pour financer la transition des cuisines et la formation des personnels. L'objectif est de garantir à chaque citoyen un accès à une alimentation de qualité, de soutenir les petits producteurs et de réduire l'empreinte carbone de la restauration collective. Cette mesure sociale et environnementale lutte contre les inégalités alimentaires tout en protégeant le vivant.","description_en":"This Act requires that, by 2030, 80% of the products served in school, university, hospital and government canteens be sourced from organic and local agriculture. It establishes a support fund to help local authorities finance the transition of their kitchens and the training of their staff. The aim is to guarantee every citizen access to quality food, to support small producers and to reduce the carbon footprint of institutional catering. This social and environmental measure combats food inequality while protecting living ecosystems.","categorie":"generale","date_creation":"2026-05-31 20:38:14"},{"id":41,"loi_id":61,"texte_final":"LOI N°61 DU 31/05/2026**Semaine de quatre jours expérimentée dans la fonction publique**Semaine de quatre jours expérimentée dans la fonction publique. Catégorie: socialeVotée (19/13), validée (5/5), adoptée par référendum (53/9).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:54:06","en_vigueur":1,"titre":"Semaine de quatre jours expérimentée dans la fonction publique","titre_en":"Four-day workweek piloted in the public sector","description":"Semaine de quatre jours expérimentée dans la fonction publique. Catégorie: sociale","description_en":"Four-day workweek piloted in the public sector","categorie":"sociale","date_creation":"2026-05-31 19:48:29"},{"id":40,"loi_id":60,"texte_final":"LOI N°60 DU 31/05/2026**Droit opposable à la formation tout au long de la vie**Droit opposable à la formation tout au long de la vie. Catégorie: educationVotée (22/6), validée (5/5), adoptée par référendum (44/13).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:39:09","en_vigueur":1,"titre":"Droit opposable à la formation tout au long de la vie","titre_en":null,"description":"Droit opposable à la formation tout au long de la vie. Catégorie: education","description_en":null,"categorie":"education","date_creation":"2026-05-31 19:39:09"},{"id":38,"loi_id":58,"texte_final":"LOI N°58 DU 31/05/2026**Souveraineté numérique : cloud public et logiciels libres dans l'administration**Souveraineté numérique : cloud public et logiciels libres dans l'administration. Catégorie: economiqueVotée (14/9), validée (5/5), adoptée par référendum (28/25).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:39:08","en_vigueur":1,"titre":"Souveraineté numérique : cloud public et logiciels libres dans l'administration","titre_en":"Digital sovereignty: public cloud and open-source software in the public administration","description":"Souveraineté numérique : cloud public et logiciels libres dans l'administration. Catégorie: economique","description_en":"Digital sovereignty: public cloud and open-source software in the public administration","categorie":"economique","date_creation":"2026-05-31 19:39:08"},{"id":39,"loi_id":59,"texte_final":"LOI N°59 DU 31/05/2026**Plan national de rénovation thermique d'un million de logements par an**Plan national de rénovation thermique d'un million de logements par an. Catégorie: environnementaleVotée (23/8), validée (5/5), adoptée par référendum (35/16).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:39:08","en_vigueur":1,"titre":"Plan national de rénovation thermique d'un million de logements par an","titre_en":"National thermal-retrofit plan for one million homes per year","description":"Plan national de rénovation thermique d'un million de logements par an. Catégorie: environnementale","description_en":"National thermal-retrofit plan for one million homes per year","categorie":"environnementale","date_creation":"2026-05-31 19:39:08"},{"id":37,"loi_id":57,"texte_final":"LOI N°57 DU 31/05/2026**Protection constitutionnelle de l'accès à l'eau et à l'énergie comme biens communs**Protection constitutionnelle de l'accès à l'eau et à l'énergie comme biens communs. Catégorie: environnementaleVotée (21/11), validée (5/5), adoptée par référendum (39/14).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:39:06","en_vigueur":1,"titre":"Protection constitutionnelle de l'accès à l'eau et à l'énergie comme biens communs","titre_en":"Constitutional protection of access to water and energy as common goods","description":"Protection constitutionnelle de l'accès à l'eau et à l'énergie comme biens communs. Catégorie: environnementale","description_en":"Constitutional protection of access to water and energy as common goods","categorie":"environnementale","date_creation":"2026-05-31 19:39:06"},{"id":36,"loi_id":56,"texte_final":"LOI N°56 DU 31/05/2026**Création de coopératives énergétiques locales avec financement public**Création de coopératives énergétiques locales avec financement public. Catégorie: environnementaleVotée (22/8), validée (5/5), adoptée par référendum (44/12).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:36:50","en_vigueur":1,"titre":"Création de coopératives énergétiques locales avec financement public","titre_en":null,"description":"Création de coopératives énergétiques locales avec financement public. Catégorie: environnementale","description_en":null,"categorie":"environnementale","date_creation":"2026-05-31 19:19:14"},{"id":35,"loi_id":55,"texte_final":"LOI N°55 DU 31/05/2026**Plafonnement des écarts de rémunération de 1 à 20 dans les entreprises**Plafonnement des écarts de rémunération de 1 à 20 dans les entreprises. Catégorie: economiqueVotée (16/11), validée (5/5), adoptée par référendum (34/17).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:36:39","en_vigueur":1,"titre":"Plafonnement des écarts de rémunération de 1 à 20 dans les entreprises","titre_en":"Capping pay gaps at a 1-to-20 ratio within companies","description":"Plafonnement des écarts de rémunération de 1 à 20 dans les entreprises. Catégorie: economique","description_en":"Capping pay gaps at a 1-to-20 ratio within companies","categorie":"economique","date_creation":"2026-05-31 19:05:27"},{"id":33,"loi_id":53,"texte_final":"LOI N°53 DU 31/05/2026**Interdiction du démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable**Interdiction du démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable. Catégorie: institutionnelleVotée (15/14), validée (5/5), adoptée par référendum (38/15).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:18:39","en_vigueur":1,"titre":"Interdiction du démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable","titre_en":"Ban on unsolicited commercial telephone marketing without prior consent","description":"Interdiction du démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable. Catégorie: institutionnelle","description_en":"Ban on unsolicited commercial telephone marketing without prior consent","categorie":"institutionnelle","date_creation":"2026-05-31 18:21:53"},{"id":32,"loi_id":52,"texte_final":"LOI N°52 DU 31/05/2026**Assemblée citoyenne tirée au sort dotée d'un pouvoir de véto suspensif**Assemblée citoyenne tirée au sort dotée d'un pouvoir de véto suspensif. Catégorie: institutionnelleVotée (14/11), validée (5/5), adoptée par référendum (29/20).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 19:04:52","en_vigueur":1,"titre":"Assemblée citoyenne tirée au sort dotée d'un pouvoir de véto suspensif","titre_en":"Citizens' assembly selected by lot, vested with a suspensive veto power","description":"Assemblée citoyenne tirée au sort dotée d'un pouvoir de véto suspensif. 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Catégorie: cultureVotée (28/4), validée (5/5), adoptée par référendum (43/14).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 18:11:59","en_vigueur":1,"titre":"Pass culture universel de 500€/an, résidences d'artistes dans les écoles","titre_en":"Universal culture pass of €500/year, artist residencies in schools","description":"Pass culture universel de 500€/an, résidences d'artistes dans les écoles. Catégorie: culture","description_en":"Universal culture pass of €500/year, artist residencies in schools","categorie":"culture","date_creation":"2026-05-31 10:28:01"},{"id":28,"loi_id":6,"texte_final":"LOI N°6 DU 31/05/2026**Simplification fiscale : 50 niches supprimées, baisse de l'IS, crédit innovation PME**Simplification fiscale : 50 niches supprimées, baisse de l'IS, crédit innovation PME. Catégorie: fiscaleVotée (18/10), validée (5/5), adoptée par référendum (29/16).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 18:11:58","en_vigueur":1,"titre":"Simplification fiscale : 50 niches supprimées, baisse de l'IS, crédit innovation PME","titre_en":"Tax simplification: 50 tax loopholes abolished, reduction of corporate tax, SME innovation credit","description":"Simplification fiscale : 50 niches supprimées, baisse de l'IS, crédit innovation PME. Catégorie: fiscale","description_en":"Tax simplification: 50 tax loopholes abolished, reduction of corporate tax, SME innovation credit","categorie":"fiscale","date_creation":"2026-05-31 09:25:50"},{"id":27,"loi_id":2,"texte_final":"LOI N°2 DU 31/05/2026**Justice : numérisation des procédures, délai max 6 mois plainte→jugement**Justice : numérisation des procédures, délai max 6 mois plainte→jugement. Catégorie: institutionnelleVotée (17/10), validée (5/5), adoptée par référendum (34/20).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 18:09:08","en_vigueur":1,"titre":"Justice : numérisation des procédures, délai max 6 mois plainte→jugement","titre_en":"Justice: digitization of proceedings, maximum 6-month delay from complaint to judgment","description":"Justice : numérisation des procédures, délai max 6 mois plainte→jugement. Catégorie: institutionnelle","description_en":"Justice: digitization of proceedings, maximum 6-month delay from complaint to judgment","categorie":"institutionnelle","date_creation":"2026-05-31 09:14:38"},{"id":26,"loi_id":48,"texte_final":"LOI N°48 DU 31/05/2026**Mise en place d'un revenu universel d'autonomie de 800€/mois**Mise en place d'un revenu universel d'autonomie de 800€/mois. Catégorie: socialeVotée (17/8), validée (5/5), adoptée par référendum (43/11).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 16:50:33","en_vigueur":1,"titre":"Mise en place d'un revenu universel d'autonomie de 800€/mois","titre_en":null,"description":"Mise en place d'un revenu universel d'autonomie de 800€/mois. Catégorie: sociale","description_en":null,"categorie":"sociale","date_creation":"2026-05-31 16:50:33"},{"id":21,"loi_id":39,"texte_final":"LOI N°39 DU 31/05/2026**Suppression de 30% des démarches administratives**Suppression de 30% des démarches administratives. Catégorie: institutionnelleVotée (16/12), validée (5/5), adoptée par référendum (40/15).","articles":null,"date_promulgation":"2026-05-31 15:50:32","en_vigueur":1,"titre":"Suppression de 30% des démarches administratives","titre_en":null,"description":"Suppression de 30% des démarches administratives. 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