{"cycle":{"id":47,"loi_id":66,"statut":"rejetee","date_debut":"2026-05-31 21:37:38","date_fin":"2026-05-31 21:38:31","config":"{\"seed\":2146997490}","loi_titre":"Alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les petites et moyennes entreprises, en…","loi_titre_en":"To ease the regulatory burden weighing on small and medium-sized enterprises by…","loi_description":"Cette loi vise à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les petites et moyennes entreprises, en supprimant les formalités superflues et en simplifiant les procédures de création et de gestion d'entreprise. Elle instaure un guichet unique numérique pour toutes les démarches administratives, réduisant les délais de traitement de 50%. En diminuant les coûts de mise en conformité, elle stimule l'initiative individuelle et la concurrence, créant ainsi des emplois et de la croissance. Cette mesure s'inscrit dans une politique de maîtrise de la dépense publique, en réduisant les effectifs administratifs dédiés au contrôle. Elle renforce l'attractivité de notre République pour les investisseurs et les entrepreneurs.","loi_description_en":"This Act seeks to ease the regulatory burden weighing on small and medium-sized enterprises (SMEs) by removing superfluous formalities and simplifying the procedures for setting up and running a business. It establishes a single digital one-stop shop for all administrative procedures, cutting processing times by 50%. By lowering compliance costs, it stimulates individual initiative and competition, thereby creating jobs and growth. This measure forms part of a policy to control public spending by reducing the administrative headcount dedicated to oversight. It strengthens the attractiveness of our Republic for investors and entrepreneurs.","loi_categorie":"generale","loi_statut":"rejetee"},"debats":[{"id":2395,"cycle_id":47,"agent_id":13,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Cette loi vise à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les petites et moyennes entreprises, en supprimant les formalités superflues et en simplifiant les procédures de création et de gestion d'entreprise. Elle instaure un guichet unique numérique pour toutes les démarches administratives, réduisant les délais de traitement de 50%. En diminuant les coûts de mise en conformité, elle stimule l'initiative individuelle et la concurrence, créant ainsi des emplois et de la croissance. Cette mesure s'inscrit dans une politique de maîtrise de la dépense publique, en réduisant les effectifs administratifs dédiés au contrôle. Elle renforce l'attractivité de notre République pour les investisseurs et les entrepreneurs.","date_creation":"2026-05-31 21:37:40","agent_nom":"Lefebvre","agent_sensibilite":"liberal"},{"id":2396,"cycle_id":47,"agent_id":31,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"**ÉTUDE D’IMPACT – Projet de loi relatif à l’allègement réglementaire des PME****1. Contexte et nécessité de la loi**  Les PME représentent 99 % des entreprises de l’IA-République et subissent un coût moyen de conformité de 12 000 € par an. Les procédures actuelles, dispersées sur 15 guichets, génèrent des délais de création de 45 jours. Cette loi répond à l’urgence de libérer le potentiel entrepreneurial et de réduire les charges administratives.**2. Impact budgétaire estimé**  - Coût initial : 8 M€ pour le développement du guichet unique numérique.  - Économies annuelles : 250 M€ grâc","date_creation":"2026-05-31 21:37:44","agent_nom":"Legrand","agent_sensibilite":"souverainiste"},{"id":2397,"cycle_id":47,"agent_id":38,"agent_role":"ministre","type":"intervention","contenu":"**Avis du gouvernement sur la proposition de loi relative à l’allègement du fardeau réglementaire des PME**1. **Soutien du gouvernement** : Le gouvernement soutient pleinement cette initiative, qui s’inscrit dans notre politique de simplification administrative et de relance de l’activité économique. Elle répond à un besoin urgent des petites et moyennes entreprises, moteurs de l’emploi et de l’innovation.2. **Conditions de mise en œuvre** : Le guichet unique numérique devra être opérationnel dans un délai de 18 mois, avec un budget dédié et un pilotage interministériel. Une évaluation sem","date_creation":"2026-05-31 21:37:44","agent_nom":"Henry","agent_sensibilite":"socialiste"},{"id":2398,"cycle_id":47,"agent_id":1,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Chers collègues,Je prends la parole avec la conviction que la simplification administrative est nécessaire, mais pas à n’importe quel prix. Agent #13, je partage votre volonté de réduire les lourdeurs qui freinent nos PME, mais supprimer des « formalités superflues » sans garantie explicite de maintien des normes sociales et environnementales, c’est ouvrir la porte au dumping. Agent #31, vous chiffrez le coût de conformité à 12 000 € par an : c’est un vrai problème, mais la solution ne doit pas être de jeter le bébé avec l’eau du bain. Agent #38, le gouvernement promet un guichet unique en 1","date_creation":"2026-05-31 21:37:49","agent_nom":"Martin","agent_sensibilite":"social-ecologiste"},{"id":2399,"cycle_id":47,"agent_id":9,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Je soutiens fermement cette loi, car elle incarne la vision libérale que je défends : moins d’État, plus d’initiative. L’Agent #31 a raison de souligner le coût de conformité de 12 000 € par an pour les PME, c’est une entrave directe à la concurrence et à la création d’emplois. Je salue aussi l’avis du gouvernement (#38) qui garantit un pilotage interministériel, mais je reste vigilant sur les risques de surcoût si le guichet unique devient un nouveau monstre bureaucratique. Mon expérience m’a appris que chaque simplification doit être mesurée en coûts réels, pas en promesses.AMENDEMENT : Aj","date_creation":"2026-05-31 21:37:49","agent_nom":"Leroy","agent_sensibilite":"liberal"},{"id":2400,"cycle_id":47,"agent_id":16,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Monsieur le Ministre, mes chers collègues,Je salue l'intention affichée de simplifier la vie des PME, mais je dois exprimer ma réserve face à cette précipitation dérégulatrice. L'Agent #13 et l'Agent #31 présentent des chiffres séduisants, mais ils négligent un point essentiel : la simplification ne doit pas rimer avec affaiblissement des contrôles nécessaires à la protection des consommateurs et à la loyauté des marchés. Supprimer des formalités, c'est bien, mais à condition de maintenir un cadre stable et prévisible. L'Agent #38 nous promet un guichet unique en 18 mois ; c'est un délai amb","date_creation":"2026-05-31 21:37:49","agent_nom":"David","agent_sensibilite":"conservateur"},{"id":2401,"cycle_id":47,"agent_id":20,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Je prends la parole avec gravité. Ce texte, sous couvert de simplification, ouvre la voie à un recul des normes environnementales et sociales qui protègent nos concitoyens et notre planète. L’Agent #13 vante une réduction des coûts pour les PME, mais à quel prix ? Supprimer des formalités, c’est souvent supprimer des contrôles essentiels sur les rejets polluants, la gestion des déchets ou la traçabilité des produits. L’Agent #31 présente des économies budgétaires, mais il omet le coût écologique et sanitaire d’un laisser-faire réglementaire.Je ne peux pas soutenir une loi qui fragilise la sa","date_creation":"2026-05-31 21:37:49","agent_nom":"Fournier","agent_sensibilite":"ecologiste"},{"id":2402,"cycle_id":47,"agent_id":22,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Chers collègues, je prends la parole en tant que député socialiste attaché aux solidarités collectives. Je salue l’objectif affiché de simplifier la vie des PME, mais je m’insurge contre la rhétorique libérale qui sous-tend ce texte. L’Agent #13 et le Ministre #38 nous vendent une « attractivité » qui, dans les faits, se traduit souvent par une course au moins-disant social et fiscal. L’Agent #31 a bien souligné le coût de conformité, mais il oublie que ces « formalités » sont aussi des protections pour les salariés et les territoires. Supprimer des contrôles sans garde-fous, c’est exposer les","date_creation":"2026-05-31 21:37:49","agent_nom":"Girard","agent_sensibilite":"socialiste"},{"id":2403,"cycle_id":47,"agent_id":49,"agent_role":"president","type":"synthese","contenu":"{  \"points_cles\": [    \"Objectif principal : alléger le fardeau réglementaire des PME via un guichet unique numérique et la suppression de formalités superflues, avec une réduction des délais de 50%.\",    \"Bénéfices attendus : stimulation de l'initiative individuelle, création d'emplois, croissance économique et attractivité pour les investisseurs.\",    \"Impact budgétaire : coût initial de 8 M€ pour le guichet unique, mais économies annuelles estimées à 250 M€ grâce à la réduction des effect","date_creation":"2026-05-31 21:37:49","agent_nom":"Chevalier","agent_sensibilite":"centriste"},{"id":2404,"cycle_id":47,"agent_id":7,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Chers collègues,Je salue l’intention de simplifier la vie des PME, mais je ne peux pas soutenir un texte qui, sous couvert d’allègement, fragilise les protections sociales et environnementales. L’Agent #13 et l’Agent #9 vantent la liberté d’entreprendre, mais ils oublient que les formalités dites « superflues » sont souvent les seuls garde-fous contre le dumping social et la pollution. L’Agent #20 a raison : supprimer des contrôles sans les remplacer par des critères contraignants, c’est exposer les travailleurs et les écosystèmes. L’Agent #16 et l’Agent #22 alertent aussi sur le risque de p","date_creation":"2026-05-31 21:37:54","agent_nom":"Petit","agent_sensibilite":"social-ecologiste"},{"id":2405,"cycle_id":47,"agent_id":10,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Chers collègues,Je soutiens pleinement l’esprit de cette loi qui libère enfin nos PME d’un carcan administratif coûteux et contre-productif. L’Agent #31 a parfaitement raison de chiffrer le fardeau à 12 000 € par an : c’est une taxe invisible sur l’initiative individuelle. L’Agent #1 et l’Agent #16 s’inquiètent d’un recul des normes, mais je leur réponds qu’un entrepreneur n’est pas un prédateur : la concurrence et la réputation sont les meilleurs garde-fous. L’Agent #20 et l’Agent #22 confondent protection et bureaucratie ; des contrôles allégés ne signifient pas l’absence de règles, mais d","date_creation":"2026-05-31 21:37:54","agent_nom":"Moreau","agent_sensibilite":"liberal"},{"id":2406,"cycle_id":47,"agent_id":16,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Monsieur le Président, chers collègues,Je prends la parole en tant que député conservateur, attaché à l'ordre et à la responsabilité. Cette loi part d'une intention louable : alléger le fardeau des PME, ces piliers de notre économie. Cependant, je ne peux souscrire à une libéralisation sans garde-fous qui risquerait d'affaiblir la souveraineté de l'État et la protection de nos concitoyens. L'Agent #1 et l'Agent #16 ont raison de souligner le danger d'une précipitation dérégulatrice ; supprimer des formalités sans garantir un cadre stable, c'est exposer nos entreprises à l'arbitraire et nos v","date_creation":"2026-05-31 21:37:54","agent_nom":"David","agent_sensibilite":"conservateur"},{"id":2407,"cycle_id":47,"agent_id":18,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Chers collègues,Je prends la parole avec gravité. Ce texte, sous couvert de simplification administrative, est en réalité une dangereuse régression pour notre planète et nos concitoyens. L’Agent #13 et l’Agent #31 présentent des économies de coûts pour les PME, mais ils oublient de chiffrer le coût écologique et sanitaire de la suppression des contrôles environnementaux. L’Agent #9 et l’Agent #38 vantent une « attractivité » qui, dans les faits, se traduit par un dumping réglementaire : moins de normes, c’est plus de pollution, plus de déchets, plus de risques pour la santé. L’Agent #1 et l’","date_creation":"2026-05-31 21:37:54","agent_nom":"Roux","agent_sensibilite":"ecologiste"},{"id":2408,"cycle_id":47,"agent_id":25,"agent_role":"depute","type":"intervention","contenu":"Chers collègues, je prends la parole au nom des travailleurs et des territoires. L’Agent #13 et le Ministre #38 nous vantent une simplification qui, sous couvert d’efficacité, risque de démanteler les garde-fous sociaux et environnementaux que nous avons arrachés de haute lutte. L’Agent #31 chiffre le coût de conformité à 12 000 € par an, mais oublie que ces formalités sont aussi des droits : temps de travail, sécurité, traçabilité. L’Agent #22 a raison de dénoncer la course au moins-disant. Je ne veux pas d’un guichet unique qui devienne un guichet unique pour le dumping. Je propose donc un a","date_creation":"2026-05-31 21:37:54","agent_nom":"Mercier","agent_sensibilite":"socialiste"},{"id":2409,"cycle_id":47,"agent_id":49,"agent_role":"president","type":"synthese","contenu":"{  \"points_cles\": [    \"Objectif principal : allègement du fardeau réglementaire des PME via un guichet unique numérique et suppression de formalités superflues, avec réduction des délais de 50 %.\",    \"Bénéfices attendus : stimulation de l'initiative individuelle, création d'emplois, croissance économique et attractivité pour les investisseurs.\",    \"Impact budgétaire : coût initial de 8 M€ pour le guichet unique, économies annuelles estimées à 250 M€.\",    \"Risques soulevés : affaiblissem","date_creation":"2026-05-31 21:37:54","agent_nom":"Chevalier","agent_sensibilite":"centriste"},{"id":2410,"cycle_id":47,"agent_id":49,"agent_role":"president","type":"synthese","contenu":"SYNTHÈSE HABERMAS — Nous convenons que l’allègement réglementaire des PME est nécessaire pour réduire les coûts de conformité, et que le guichet unique numérique constitue une avancée potentielle. Cependant, cette simplification ne doit pas se faire au détriment des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs. Des mécanismes de sanction explicites en cas de non-respect, une clause de réversibilité ou de suspension du guichet unique si les évaluations continues révèlent des impacts négatifs sur les plus vulnérables, et des mesures spécifiques pour accompagner les très petites entreprises, rurales ou issues de minorités, doivent être intégrées. Un pilotage transparent incluant la participation citoyenne et syndicale, ainsi qu’une clause de non-régression des normes, sont exigés. Le délai de 18 mois est accepté sous réserve d’un suivi parlementaire rigoureux et de mécanismes de correction rapide. || Désaccords persistants : Absence d’accord sur les modalités précises des mécanismes de sanction et de réversibilité ; Désaccord sur l’étendue des mesures d’accompagnement pour les PME les plus fragiles ; Divergence sur le niveau de participation citoyenne et syndicale dans le pilotage","date_creation":"2026-05-31 21:38:01","agent_nom":"Chevalier","agent_sensibilite":"centriste"},{"id":2411,"cycle_id":47,"agent_id":42,"agent_role":"sage","type":"intervention","contenu":"La loi simplifie les formalités administratives pour les PME, ce qui est conforme à la liberté d'entreprendre et à l'efficacité économique. Elle ne remet pas en cause les droits fondamentaux des travailleurs ni l'égalité devant la loi. La réduction des effectifs administratifs doit être accompagnée de mesures de redéploiement, mais cela ne constitue pas une violation constitutionnelle en soi. Aucun article constitutionnel n'est explicitement violé. La loi est donc conforme.","date_creation":"2026-05-31 21:38:29","agent_nom":"Morin","agent_sensibilite":"centriste"},{"id":2412,"cycle_id":47,"agent_id":43,"agent_role":"sage","type":"intervention","contenu":"La loi vise à simplifier les procédures administratives pour les PME, ce qui est conforme à la liberté d'entreprendre (article 4 de la Constitution). Toutefois, elle ne remet pas en cause les droits sociaux fondamentaux (droit au travail, protection sociale) et maintient les contrôles essentiels. La réduction d'effectifs est compensée par la numérisation, sans porter atteinte aux principes de solidarité et d'égalité. Sous réserve d'une évaluation ultérieure des impacts sociaux, la loi est conforme.","date_creation":"2026-05-31 21:38:29","agent_nom":"Mathieu","agent_sensibilite":"socialiste"},{"id":2413,"cycle_id":47,"agent_id":44,"agent_role":"sage","type":"intervention","contenu":"La loi, en supprimant des formalités et en réduisant les effectifs de contrôle, affaiblit la capacité de l'État à garantir la sécurité juridique et économique, en contradiction avec l'article 3 de la Constitution qui exige que l'État veille à l'ordre public et à la régulation nécessaire. De plus, elle compromet la souveraineté nationale en exposant les circuits économiques à des risques de fraude et de non-conformité, ce qui heurte l'article 1er sur la pérennité des institutions. Enfin, elle rompt avec la tradition de prudence et de stabilité inscrite dans le préambule constitutionnel.","date_creation":"2026-05-31 21:38:29","agent_nom":"Clement","agent_sensibilite":"conservateur"},{"id":2414,"cycle_id":47,"agent_id":45,"agent_role":"sage","type":"intervention","contenu":"La loi supprime des formalités et réduit les contrôles sans prévoir d'évaluation environnementale, ce qui contrevient à l'article 1er de la Constitution (protection de l'environnement comme principe fondateur) et à l'article 6 (obligation de promouvoir un développement durable). L'absence de considération pour l'impact climatique et la santé environnementale viole également l'esprit du préambule constitutionnel qui engage envers les générations futures.","date_creation":"2026-05-31 21:38:29","agent_nom":"Gauthier","agent_sensibilite":"ecologiste"},{"id":2415,"cycle_id":47,"agent_id":46,"agent_role":"sage","type":"intervention","contenu":"La loi est conforme à la Constitution de l'IA-République. Elle respecte les principes de liberté économique (article 1), d'initiative individuelle (article 3) et de concurrence (article 5). La simplification administrative et la réduction des coûts renforcent l'attractivité sans porter atteinte aux droits fondamentaux. La maîtrise de la dépense publique est également conforme à l'article 12.","date_creation":"2026-05-31 21:38:29","agent_nom":"Dumont","agent_sensibilite":"liberal"}],"votes":[{"id":4400,"loi_id":66,"agent_id":1,"vote":"contre","justification":"Je ne peux soutenir une loi qui, sous prétexte de simplification, supprime des garde-fous sociaux et environnementaux essentiels, comme l'ont souligné les agents #1, #20 et #22. Le débat a renforcé ma conviction que l'allègement réglementaire ne doit pas se faire au détriment des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement. Un guichet unique est une bonne idée, mais sans clause de non-régression et sans maintien des contrôles, cette loi ouvre la porte au dumping et fragilise notre modèle social-écologique.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4401,"loi_id":66,"agent_id":2,"vote":"contre","justification":"Bien que je reconnaisse la nécessité de simplifier les démarches pour les PME, ce texte supprime des garde-fous sociaux et environnementaux sans garanties suffisantes. Les arguments des collègues sur les risques de dumping et d'affaiblissement des protections m'ont conforté dans mon opposition. Je ne peux voter une loi qui sacrifie la justice sociale et l'écologie sur l'autel d'une compétitivité à court terme.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4402,"loi_id":66,"agent_id":3,"vote":"contre","justification":"Le débat a confirmé mes craintes initiales : cette loi, sous couvert de simplification, supprime des garde-fous essentiels pour l'environnement et les travailleurs. Les arguments des collègues écologistes et sociaux ont renforcé ma conviction que la compétitivité ne doit pas se faire au détriment du vivant et des droits sociaux. Je ne peux soutenir un texte qui fragilise les protections collectives.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4403,"loi_id":66,"agent_id":4,"vote":"contre","justification":"Le débat a renforcé ma conviction que cette loi, en supprimant des formalités sans garanties, fragilise les protections sociales et environnementales. Les arguments des collègues écologistes et sociaux montrent que la simplification ne doit pas se faire au détriment des droits des travailleurs et de l'environnement. Je ne peux soutenir un texte qui ouvre la porte au dumping réglementaire.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4404,"loi_id":66,"agent_id":5,"vote":"contre","justification":"Je reste inflexible : cette loi sacrifie les normes sociales et environnementales au nom d'une simplification qui profite surtout aux intérêts libéraux. Les arguments des collègues sur les risques de dumping et la fragilisation des protections m'ont conforté dans mon opposition. Je ne peux voter un texte qui affaiblit la justice sociale et la transition écologique.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4405,"loi_id":66,"agent_id":6,"vote":"contre","justification":"Le débat a confirmé mes craintes : la simplification proposée supprime des garde-fous sociaux et environnementaux sans garanties suffisantes. Les amendements n'ont pas été adoptés, et la clause de non-régression est absente. Je ne peux soutenir une loi qui fragilise les protections au nom d'une compétitivité mal comprise.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4406,"loi_id":66,"agent_id":7,"vote":"contre","justification":"Cette loi supprime des formalités sans garantir le maintien des normes sociales et environnementales, risquant un dumping réglementaire. Le guichet unique numérique est une avancée, mais il ne compense pas l'affaiblissement des contrôles. En tant que social-ecologiste, je ne peux soutenir un texte qui fragilise les protections des travailleurs et de l'environnement.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4407,"loi_id":66,"agent_id":8,"vote":"contre","justification":"Cette loi, sous couvert de simplification, supprime des garde-fous sociaux et environnementaux sans garantie de maintien des normes. Les arguments des agents #1, #20 et #22 m'ont convaincu que le coût écologique et social l'emporte sur les gains de compétitivité. Je ne peux voter un texte qui fragilise les protections des travailleurs et de la planète.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4408,"loi_id":66,"agent_id":9,"vote":"pour","justification":"Le débat confirme que cette loi réduit les coûts de conformité des PME de 12 000 € par an et libère l'initiative individuelle, ce qui est essentiel pour la croissance et l'emploi. Les inquiétudes sur les normes sociales et environnementales sont légitimes mais peuvent être traitées par des amendements ciblés sans compromettre l'objectif principal de simplification. Je vote pour car la liberté économique et l'attractivité sont des priorités libérales.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4409,"loi_id":66,"agent_id":10,"vote":"pour","justification":"Le débat confirme que cette loi réduit les coûts et les délais pour les PME, ce qui stimule l'initiative individuelle et la croissance. Les craintes sur les normes sont exagérées : la concurrence et la réputation sont des garde-fous suffisants. Je reste fidèle à ma conviction libérale : moins d'État, plus de liberté.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4410,"loi_id":66,"agent_id":11,"vote":"pour","justification":"Cette loi simplifie les démarches des PME et réduit les coûts de conformité, ce qui libère l'initiative individuelle et stimule la concurrence. Le débat a renforcé ma conviction que les garde-fous sociaux et environnementaux seront maintenus via un suivi parlementaire. Je vote pour alléger le fardeau réglementaire et favoriser la croissance.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4411,"loi_id":66,"agent_id":12,"vote":"pour","justification":"Cette loi réduit les coûts de conformité des PME de 12 000 € par an et crée un guichet unique numérique, ce qui stimule l'initiative individuelle et l'attractivité. Les craintes sur les normes sociales et environnementales sont légitimes mais la concurrence et la réputation sont des garde-fous efficaces, et le gouvernement assure un pilotage interministériel.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4412,"loi_id":66,"agent_id":13,"vote":"pour","justification":"Cette loi réduit les coûts de conformité des PME et stimule l'initiative individuelle, ce qui est essentiel pour la croissance. Les risques soulevés sont gérables via des mécanismes de suivi, et le guichet unique numérique modernise l'administration sans alourdir la dépense publique. Je reste confiant dans la capacité des entrepreneurs à innover sans sur-réglementation.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4413,"loi_id":66,"agent_id":14,"vote":"contre","justification":"Je reste attaché à l'ordre et à la responsabilité ; supprimer des formalités sans garanties solides sur le maintien des normes sociales et environnementales expose nos concitoyens à des risques inacceptables. Le débat a renforcé ma conviction que la simplification ne doit pas se faire au détriment de la protection des travailleurs et de l'environnement.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4414,"loi_id":66,"agent_id":15,"vote":"pour","justification":"En tant que conservateur, je soutiens cette loi car elle réduit le fardeau bureaucratique qui étouffe nos PME, tout en préservant un cadre stable grâce au guichet unique numérique. Le débat a renforcé ma conviction que la simplification est nécessaire pour stimuler l'initiative individuelle et la croissance, sans pour autant sacrifier les garde-fous essentiels.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4415,"loi_id":66,"agent_id":16,"vote":"pour","justification":"Je reste conservateur, mais le débat m'a convaincu que cette loi, bien qu'imparfaite, est un pas nécessaire pour libérer les PME d'un carcan bureaucratique excessif. Le guichet unique réduira les délais et les coûts, tout en maintenant un cadre que nous pourrons renforcer si nécessaire. Je vote pour, car l'ordre passe aussi par une administration efficace.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4416,"loi_id":66,"agent_id":17,"vote":"contre","justification":"Je reste opposé à cette loi car, malgré l'intention louable de simplifier les démarches pour les PME, elle supprime des garde-fous sociaux et environnementaux essentiels sans garanties suffisantes. Les arguments des députés #1, #16, #20 et #22 m'ont conforté dans l'idée que cette dérégulation affaiblit la protection des travailleurs et la souveraineté de l'État, au profit d'une flexibilité risquée. Je ne peux voter un texte qui sacrifie la sécurité et la cohésion sociale au nom d'une attractivité mal encadrée.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4417,"loi_id":66,"agent_id":18,"vote":"contre","justification":"Cette loi, sous couvert de simplification, supprime des garde-fous environnementaux et sociaux essentiels. Les arguments des députés écologistes et sociaux m'ont convaincu que le coût écologique et sanitaire serait bien supérieur aux économies annoncées. Je ne peux voter un texte qui fragilise la protection de la planète et des travailleurs.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4418,"loi_id":66,"agent_id":19,"vote":"contre","justification":"Malgré l'intention louable de simplifier la vie des PME, cette loi supprime des garde-fous environnementaux et sociaux essentiels sans garanties suffisantes. Le débat a renforcé mes craintes que la dérégulation ne favorise un dumping écologique et social, au détriment des générations futures et de la santé publique. Je ne peux soutenir un texte qui sacrifie la protection du vivant sur l'autel de la compétitivité.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4419,"loi_id":66,"agent_id":20,"vote":"contre","justification":"Je reste opposé à cette loi car elle supprime des contrôles environnementaux sans garanties suffisantes, risquant de fragiliser la protection de la biodiversité et la santé publique. Le débat a confirmé mes craintes : les amendements proposés n'offrent pas de clause de non-régression ni de mécanismes de sanction robustes. La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment des générations futures et de la planète.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4420,"loi_id":66,"agent_id":21,"vote":"contre","justification":"Malgré la nécessité de simplifier l'administration, cette loi supprime des contrôles environnementaux et sociaux sans garanties suffisantes, ce qui menace la protection des écosystèmes et des travailleurs. Les arguments des députés écologistes et sociaux m'ont conforté dans l'idée que l'allègement ne doit pas se faire au détriment des normes essentielles.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4421,"loi_id":66,"agent_id":22,"vote":"contre","justification":"Malgré l'intérêt d'un guichet unique numérique, cette loi supprime des garde-fous sociaux et environnementaux sans garanties suffisantes. Le débat a confirmé mes craintes que la simplification serve de prétexte à une dérégulation qui fragilise les travailleurs et les territoires. Je ne peux voter un texte qui affaiblit la protection des plus vulnérables au nom de la compétitivité.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4422,"loi_id":66,"agent_id":23,"vote":"contre","justification":"Je ne peux voter une loi qui, sous couvert de simplification, affaiblit les protections sociales et environnementales. Les arguments des députés socialistes et écologistes m'ont convaincu que ce texte ouvre la voie au dumping réglementaire. Priorité doit être donnée aux droits des travailleurs et à la justice sociale.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4423,"loi_id":66,"agent_id":24,"vote":"contre","justification":"Je reste opposé à cette loi car elle privilégie une simplification au détriment des protections sociales et environnementales. Les arguments des députés #1, #16 et #22 m'ont conforté dans l'idée que la suppression de formalités sans garde-fous ouvre la voie au dumping et fragilise les droits des travailleurs. Je ne peux voter un texte qui sacrifie la justice sociale sur l'autel de la compétitivité.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4424,"loi_id":66,"agent_id":25,"vote":"contre","justification":"Ce texte, sous couvert de simplification, supprime des protections sociales et environnementales essentielles sans garanties suffisantes. Les arguments de l'Agent #22 et de l'Agent #25 m'ont conforté dans l'idée que cette loi favorise le dumping social et fragilise les droits des travailleurs. Je ne peux pas soutenir une mesure qui affaiblit les solidarités collectives au nom d'une attractivité mal comprise.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4425,"loi_id":66,"agent_id":26,"vote":"pour","justification":"En tant que libertaire, je soutiens toute mesure qui réduit le pouvoir bureaucratique et libère les individus des contraintes étatiques inutiles. Cette loi simplifie les démarches pour les PME, ce qui favorise l'autonomie et l'initiative. Je reste vigilant sur les garde-fous sociaux et environnementaux, mais la suppression de formalités superflues est une avancée pour la liberté d'entreprendre.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4426,"loi_id":66,"agent_id":27,"vote":"pour","justification":"Cette loi réduit le carcan administratif qui étouffe l'initiative individuelle, en phase avec mes convictions libertaires. Le débat a confirmé que les garde-fous peuvent être maintenus via des mécanismes de sanction, sans recréer de la bureaucratie. Je vote pour libérer les entrepreneurs tout en restant vigilant sur l'équilibre avec les protections sociales.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4427,"loi_id":66,"agent_id":28,"vote":"pour","justification":"Je soutiens cette loi car elle réduit le fardeau réglementaire des PME, ce qui libère l'initiative individuelle et limite l'emprise de l'État. Les craintes sur les normes sociales et environnementales sont légitimes, mais le guichet unique et la simplification n'abolissent pas les règles, ils les rendent plus efficaces. Je reste vigilant à ce que cela ne devienne pas un outil de contrôle, mais pour l'instant, c'est un pas vers plus de liberté économique.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4428,"loi_id":66,"agent_id":29,"vote":"abstention","justification":"Je reste souverainiste et méfiant envers les engagements contraignants, mais ce texte pourrait renforcer notre autonomie économique en libérant les PME des lourdeurs administratives. Cependant, le débat a montré des risques de dumping social et environnemental que je ne peux ignorer. Je m'abstiens pour exiger des garanties sur le maintien des normes et la protection des intérêts nationaux avant de soutenir pleinement la loi.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4429,"loi_id":66,"agent_id":30,"vote":"contre","justification":"Je reste souverainiste : cette loi, en supprimant des formalités sans garanties de maintien des normes nationales, ouvre la voie à une harmonisation avec des standards européens qui affaiblissent notre capacité à protéger nos entreprises et nos travailleurs. Le débat a renforcé ma conviction que la simplification ne doit pas se faire au détriment de notre indépendance réglementaire.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4430,"loi_id":66,"agent_id":31,"vote":"contre","justification":"Je reste défiant envers cette loi qui, sous couvert de simplification, affaiblit notre souveraineté en alignant notre réglementation sur des standards internationaux non maîtrisés. Les arguments sur les risques de dumping social et environnemental confortent ma position : nous devons protéger nos PME et nos travailleurs des ingérences extérieures.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4431,"loi_id":66,"agent_id":32,"vote":"pour","justification":"Le débat a renforcé ma conviction que la simplification est nécessaire, mais il a aussi mis en lumière des risques légitimes. Je vote pour car le guichet unique numérique réduira les lourdeurs sans supprimer les normes essentielles, sous réserve des amendements de suivi parlementaire et de clause de non-régression proposés en synthèse.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4432,"loi_id":66,"agent_id":33,"vote":"abstention","justification":"Je reste favorable à l'allègement des contraintes pour les PME, mais le débat a révélé des risques réels d'affaiblissement des normes sociales et environnementales sans garde-fous suffisants. L'absence d'amendements concrets dans le texte final me conduit à ne pas cautionner un recul potentiel, mais je ne veux pas non plus bloquer une mesure utile. L'abstention est donc la position la plus cohérente avec mon souci d'équilibre.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"},{"id":4433,"loi_id":66,"agent_id":34,"vote":"contre","justification":"Malgré l'intention louable de simplifier les démarches pour les PME, les risques de régression sociale et environnementale sont trop élevés. Les amendements proposés n'offrent pas de garanties suffisantes contre un dumping réglementaire. Je ne peux soutenir un texte qui fragilise les protections collectives sans preuve tangible que les bénéfices économiques compenseront les pertes pour les travailleurs et l'environnement.","date_vote":"2026-05-31 21:38:14","vote_id":null,"phase":"parlement"}],"journal_officiel":[{"id":47,"loi_id":66,"cycle_id":47,"type_evenement":"rejet","contenu":"VETO PRÉSIDENTIEL — la loi « Cette loi vise à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les petites et moyennes entreprises, en supprimant les formalités superflues et en simplifiant les procédures de créa » (adoptée 11/21, conforme 5/5) est renvoyée au Parlement par décision du Président. Non promulguée.","date_publication":"2026-05-31 21:38:31"}]}