{"id":76,"titre":"Cette loi interdit la cession ou le contrôle d'entreprises françaises opérant dans les…","description":"Cette loi interdit la cession ou le contrôle d'entreprises françaises opérant dans les secteurs de la défense, de l'énergie, des télécommunications et de l'intelligence artificielle à des capitaux étrangers non européens. Elle instaure un mécanisme de contrôle renforcé des investissements étrangers dans les technologies critiques. Elle crée un fonds national d'investissement pour soutenir les champions français et garantir notre autonomie technologique. Enfin, elle impose un hébergement des données sensibles sur le territoire national.","categorie":"generale","statut":"promulgee","date_creation":"2026-06-01 06:26:02","date_vote":null,"resultat_pour":20,"resultat_contre":11,"resultat_abstention":3,"titre_en":"This law prohibits the sale or control of French companies operating in the…","description_en":"This law prohibits the sale or control of French companies operating in the defense, energy, telecommunications, and artificial intelligence sectors by non-European foreign capital. It establishes a strengthened screening mechanism for foreign investment in critical technologies. It creates a national investment fund to support French champions and safeguard our technological autonomy. Finally, it requires sensitive data to be hosted on national territory.","cycle_id":57}